de pochette dames sac main Black les perlé sac pour mariage sac main partie à Perle sac de soirée fait clubs banquet de qxvvB5

Les bons de caisse, bons du Trésor et bons de capitalisation sont soumis à une fiscalité spécifique quand ils sont placés sous le régime de l'anonymat.

Définition

Sont considérés comme des bons anonymes :

• les bons souscrits avant le 31 décembre 1997 remboursés à un bénéficiaire dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale,
• les bons souscrits après le 31 décembre 1997 par une personne dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale.

Pour les bons souscrits après cette date, le bon sera également considéré comme anonyme si l'identité du souscripteur est différente de celle du bénéficiaire du remboursement (hors cas de succession).

A compter du 1er octobre 2016, les bons de caisse ou de capitalisation sont obligatoirement nominatifs. Les bons anonymes disparaissent donc à compter de cette date.

Fiscalité

Quelle que soit la durée du bon, les intérêts des bons anonymes émis avant cette date sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 60%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

A compter du 1er janvier 2018, ce prélèvement est supprimé : les détenteurs devront obligatoirement déclarer leur identité à l'administration fiscale.

ISF

Le porteur doit également payer un prélèvement spécial au titre de l'impôt sur la fortune. Ce prélèvement est égal à 2% du montant du nominal du bon, multiplié par le nombre d'années de détention. Pour calculer le nombre d'années, on prend en compte le nombre de 1er janvier écoulé entre la date d'émission et la date de remboursement.

Le prélèvement est calculé prorata temporis quand le bon est émis après le 1er janvier et remboursé avant le 31 décembre de la même année.

A compter du 1er janvier 2018, ce prélèvement est supprimé : les détenteurs devront obligatoirement déclarer leur identité à l'administration fiscale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Précédent

• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8

1820 Sac main Rose épaule en Sac bandoulière à Girl main femme E portés fashion LF cuir Sac portés Sac qxECaC